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Qui décide de la cessation de paiement ?

Le plan de relance est le dernier recours pour la survie d'une société en difficulté.

En effet, la réorganisation judiciaire est la dernière procédure permettant à un débiteur en arrêt de paiement de sauver son entreprise.

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En effet, le plan de relance permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en répartissant le paiement des dettes avant le jugement d'ouverture.

Toutefois, la mise en œuvre d'un plan de relance ne garantit pas toujours un rétablissement complet de la situation. En effet, le débiteur n'est pas à l'abri d'une résolution du plan.

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Avant d'illustrer cette résolution dans la jurisprudence, il est nécessaire de présenter le plan de relance, son adoption et ses effets.

Qu'est-ce qu'un plan de relance ?

La période d'observation

Lorsqu'une entreprise se trouve en arrêt de paiement, deux options sont : à sa disposition. L'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire ou de liquidation judiciaire .

Si l'entreprise estime que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise, elle peut alors demander réparation .

Lorsque le tribunal prononce le recours , une période d'observation s'ouvre. Cette période dure 6 mois et est renouvelable une fois jusqu'à 12 mois. Le ministère public peut également demander une prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'à 18 mois, la période maximale.

C'est durant cette période d'observation que la société débitrice devra présenter son plan de redressement, avec l'assistance d'un administrateur judiciaire désigné par le tribunal.

Si l'entreprise elle-même ne peut garantir sa récupération, le tribunal peut ordonner le transfert total ou partiel à l'un des acheteurs potentiels.

Au cours de la période d'observation , le leader conserve ses fonctions. Toutefois, le juge commissaire peut demander à l'administrateur judiciaire désigné de l'assister dans les actes de gestion ou certains actes. En revanche, pour certains actes, l'administrateur sera en mesure d'assurer seul, en tout ou en partie, l'administration de l'entreprise. On parle alors d'acte de disposition étranger à la gestion courante (par exemple, vente d'un actif).

Les créanciers, en revanche, verront leurs droits restreints pendant cette période. En effet, ils ne pourront pas exercer leurs actions en paiement ou en exécution forcée contre les garants ou les personnes physiques (le plus souvent des dirigeants).

La loi suspend ces actions jusqu'à ce que le plan de cession ou de réorganisation soit établi.

Comment établir un plan de relance ?

L'agent élabore le plan de redressement avec l'aide de l'administrateur du tribunal. Ce plan contient toutes les mesures visant à renverser la société.

Pour établir un plan de relance, un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise est nécessaire. Cette évaluation permet d'évaluer la probabilité de poursuite de l'activité.

Une fois le projet de plan établi, il est soumis au Comité des créanciers, qui se prononcera sur les propositions dudit projet.

Certains acheteurs pourront également présenter des offres d'échange à l'administrateur.

Comment le plan est-il adopté ?

La période d'observation prend fin lorsque le plan de redressement est adopté ou converti en liquidation judiciaire.

Adoption du plan de relance

Le responsable prépare un projet de plan de relance pour l'entreprise. Ce projet devra démontrer de sérieuses possibilités de récupération.

Si le tribunal est convaincu par le projet, il décidera d'un plan qui marquera la fin de la période d'observation. Le plan peut avoir plusieurs conséquences : la cessation, l'ajout ou la cession d'une ou de plusieurs des activités de l'entreprise.

Le plan permettra à l'entreprise de poursuivre ses activités tout en étalant le règlement des dettes passées sur une période maximale de 10 ans.

Si le transfert partiel total de l'entreprise n'a pas été décidé, la procédure entre dans une autre phase : l'exécution du plan . Cette exécution est réalisée sous la supervision du commissaire chargé de l'exécution du plan.

Le contenu du plan de relance

Le plan de relance peut comprendre plusieurs mesures telles que :

  • les délais de paiement,
  • annuler les dettes,
  • les licenciements économiques,
  • transfert total ou partiel de l'entreprise

Quels sont les effets de ce plan ?

Le plan a des effets sur les créanciers, les cautions et garants, employés et gestionnaires.

Créanciers

Si les créanciers ont accepté les propositions, le tribunal acceptera l'accord. En revanche, si les créanciers refusent, le tribunal imposera des conditions de paiement uniformes. En effet, le tribunal ne peut pas imposer de remise de dette aux créanciers.

Toutefois, les créanciers retrouveront les droits qu'ils avaient avant l'ouverture du jugement.

Les créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances ne pourront pas prendre de mesures contre l'entreprise si elle s'est conformée aux engagements du plan.

Garants et cautions

Les garants et les cautions ne pourront pas se prévaloir des délais de remise de dettes et de paiement fixés par le plan.

Cependant, il leur est possible de demander au tribunal un retard ou un report de paiement pouvant aller jusqu'à 2 ans. Après désintérêt des créanciers, les garants et les cautions pourront exercer des recours pour le remboursement contre le débiteur.

Les employés

Le revirement plan ne marque pas nécessairement la fin de tous les contrats de travail. Le plan ne tiendra compte que des quelques licenciements économiques nécessaires au redressement de la société.

Le tribunal déterminera le nombre de licenciements requis, après avis du Comité économique et social. Ces mises à pied doivent être mises en œuvre dans le mois suivant la décision d'arrêt du plan.

Les dirigeants

Parfois, le tribunal peut exiger que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou de plusieurs officiers. Cette demande de remplacement provient du ministère public.

Toutefois, dans des circonstances normales, le plan de relance permet au gestionnaire de regagner son autorité de gestion dans les limites des engagements du plan.

Illustration jurisprudentielle : État de la résiliation du paiement lors de l'exécution du plan

L'article L.631-20-1 du Code de commerce prévoit que lorsque la cessation du les paiements du débiteur sont établis lors de l'exécution du plan de redressement, le tribunal qui a arrêté le plan décide de sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation (n°18-23.615) s'est prononcée sur la liquidation du débiteur après résolution du plan de cessation des paiements .

Faits

Une entreprise en cours de réorganisation judiciaire a bénéficié d'un plan de redressement . Deux ans plus tard, une cour d'appel a prononcé la résolution du plan et la liquidation du tribunal en raison de l'état de cessation des paiements. Le débiteur n'avait pas respecté deux délais malgré les rappels du commissaire chargé de la mise en œuvre du plan. En outre, le débiteur a créé de nouvelles dettes envers son bailleur.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel. Les raisons invoquées par la Cour de justice L'appel ne caractérisait pas l'état de cessation des paiements. La Cour d'appel n'a pas déterminé avec précision les passifs dus et les actifs disponibles, qui sont essentiels pour déterminer l'existence ou non de l'état de cessation des paiements .

Par cette décision, la Cour de cassation exige la caractérisation de l'état de cessation des paiements lors de l'exécution du plan de relance. En effet, les enjeux sont importants car la réapparition de l'état de cessation des paiements entraîne la liquidation de l'entreprise. Par conséquent, cette caractérisation doit être certaine. Les défauts de paiement à eux seuls ne suffisent pas pour établir le statut de cessation des paiements (Cass. com. 22 mai 2013, no 12-16.641).

Le tribunal ou, en appel, la cour d'appel, évalue l'état de cessation des paiements à la date de leur décision (Cass. com. 8-4-2015 no 14-11.795 F-D), comme c'est le cas pour l'ouverture d'une réorganisation initiale ou d'une liquidation judiciaire.

LLA Avocats reste à votre disposition pour vous assister dans vos procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et faire valoir vos droits dans les procédures collectives.

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